Article 11 de la Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifié par Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 19 (M) art. 19
- Modifié par Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 20 bis (M) art. 20 bis
- Modifié par Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 22 (M) art. 22
- Modifié par Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 bis (M) art. 26 bis
- Modifié par Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (M) art. 33
- Modifié par Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 bis (M) art. 35 bis
- Modifié par Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 ter (Ab) art. 35 ter
- Modifié par Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 36 (M) art. 36
- Modifié par Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-2 (M) art. 5-2
- Modifié par Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 18 (V) art. 18
- Modifié par Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 19 (V) art. 19
- Modifié par Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 20 (V) art. 20
- Modifié par Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 16 (M) art. 16
- Modifié par Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 14 (V) art. 14
- Modifié par Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 21 (V) art. 21
- Modifié par Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 24 (V) art. 24
- Modifié par Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 25 (V) art. 25
- Modifié par Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifié par Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 175 (Ab) art. 175
- Modifié par Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-18 (Ab) art. 208-18
- Modifié par Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 295 (Ab) art. 295
- Modifié par Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 1 (M) art. 1
- Modifié par Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 - art. 2 (M) art. 2
- Modifié par Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 50 (M) art. 50
- Modifié par Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 - art. 2 (M) art. 2
- Modifié par Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 - art. 2 (M) art. 2
- Modifié par Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 8 (V) art. 8
- Modifié par Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 21 (M) art. 21
- Modifié par Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 19 (MMN) art. 19
- Modifié par Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Loi n°82-899 du 20 octobre 1982 - art. 1 (M) art. 1
- Modifié par Loi n°82-899 du 20 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 bis (M) art. 5 bis
- Modifié par Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 38 (M) art. 38
- Modifié par Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 5 (V) art. 5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence art. 12
- Modifié par Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications art. 5
- Modifié par Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications art. 6
- Modifié par Loi n°82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire art. 1
- Modifié par Loi n°82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire art. 2
- Modifié par Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 13
- Modifié par Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole art. 2
- Modifié par Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur art. 2
- Modifié par Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 175
- Modifié par Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 208-18
- Modifié par Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 295
- Modifié par Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe art. 1
- Modifié par Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe art. 2
- Modifié par Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences. art. 19
- Modifié par Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 38
- Modifié par Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 52
- Modifié par Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane art. 2
- Modifié par Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane art. 3
- Modifié par Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane art. 16
- Modifié par Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane art. 19
- Modifié par Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane art. 36
- Modifié par Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1) art. 78
- Modifié par Loi n° 91-4 du 3 janvier 1991 autorisant la ratification de la quatrième convention A. C. P.-C. E. E. (et documents connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989 ; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 ; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention A. C. P.-C. E. E. (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 19
- Modifié par Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole art. 14
- Modifié par Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole art. 21
- Modifié par Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole art. 24
- Modifié par Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole art. 25
- Modifié par Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations art. 10
- Modifié par Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations art. 13
- Modifié par Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande art. 13
- Modifié par Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement art. 18
- Modifié par Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement art. 19
- Modifié par Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement art. 20
- Modifié par Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 2
- Modifié par Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 50
- Modifié par Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole art. 1
- Modifié par Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. art. 5 bis
- Modifié par Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. art. 16
- Modifié par Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.