Article 3 de la Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale
Version en vigueur du 1er janvier 1994 au 2 août 2014 · Titre II : Dispositions relatives aux marchés publics.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives ouvrières de production justifiant leur inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production sont également applicables aux sociétés coopératives ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne présentant des caractéristiques comparables et inscrites sur une liste établie par le ministre chargé du travail.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne art. 11
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 54
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 54
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.