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Version historique

Article L213-19 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 1 : Règles de calcul > Sous-section 3 : Exonérations…

L'exonération de l'importation prévue au 1° de l'article L. 213-17 est également applicable lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

1° L'importation conduit à qualifier le transport intra-européen qui lui est consécutif d'opération assimilée à une acquisition intra-européenne de biens effectuée à titre onéreux par une personne morale non assujettie et mentionnée à l'article L. 211-154 ;

2° La taxe à laquelle est soumise l'opération assimilée mentionnée au 1° est acquittée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.