Article 293 A ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VIII : Importations
I. – Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.
II. – Lorsqu'il existe des présomptions qu'une personne, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui exerce son activité par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en application de l'article 293 A, l'administration peut signaler cette personne à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à cette personne de régulariser sa situation.
L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent II.
III. – Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II, l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure la personne concernée de la plateforme en ligne.
L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent III.
IV. – En l'absence de mise en œuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au III après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du III ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable la personne mentionnée au II est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne.
V. – Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 182 art. 182
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
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- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la consommation - art. L111-7 art. L111-7
- Cite Code de la consommation - art. L111-7-1 art. L111-7-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 D (VD) art. 1740 D
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 191 (V) art. 191
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 192 (V) art. 192
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 192 bis (V) art. 192 bis
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 190 (V) art. 190
- Concordance Livre des procédures fiscales - art. L80 A (V) art. L80 A
- Concordance Livre des procédures fiscales - art. L80 PA (VD) art. L80 PA
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 182
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code de la consommation art. L111-7
- Cite Code de la consommation art. L111-7
- Cite Code de la consommation art. L111-7-1
- Cite Code de la consommation art. L111-7
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L80 A
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L80 PA
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L217-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.