Article 293 A quater du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VIII : Importations
I.-Conformément au 4° du 2 de l'article 293 A, les personnes mentionnées au II qui déposent la déclaration d'importation ou qui mandatent à cette fin la personne qui dépose la déclaration peuvent opter pour être redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.
Elles exercent cette option en mentionnant leur identifiant, prévu à l'article 286 ter, en cours de validité sur la déclaration d'importation.
II.-Peut opter, lorsqu'il n'est pas désigné comme redevable par les 1° à 3° du 2 de l'article 293 A :
1° En cas de vente à distance de biens importés, l'assujetti réalisant cette livraison ;
2° Dans les autres situations, tout assujetti effectuant des opérations relevant des activités économiques, au sens du dernier alinéa de l'article 256 A, pour les besoins desquelles l'importation est réalisée.
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- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L215-19 (VD) art. L215-19
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 A art. 256 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 A art. 293 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 30
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Cite Code général des impôts art. 256 A
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L215-14
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L215-19
- Cite Code général des impôts art. 293 A
- Cite Code général des impôts art. 293 A
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.