Aller au contenu
Version historique

Article L215-14 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Section 1 : Redevables > Sous-section 5 : Importations de biens >…

Est redevable de la taxe à laquelle est soumise une importation de biens l'assujetti ou la personne morale non assujettie qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° Les biens importés sont des intrants de ses opérations d'aval au sens de l'article L. 211-109 ;

2° Il opte pour être redevable selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

Les autres dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.