Article 287 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VII : Obligations des…
1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.
2. Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. La taxe exigible est acquittée tous les mois.
Ces redevables peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à disposer d'un délai supplémentaire d'un mois.
Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil.
3. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, à l'exception de ceux mentionnés aux 3 bis et 3 ter, déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure.
Des acomptes semestriels sont versés en juillet et en décembre. Ils sont égaux, respectivement, à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.
S'il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, le redevable peut se dispenser de nouveaux versements en remettant au comptable chargé du recouvrement de ladite taxe, avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée.
S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un semestre, après imputation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte correspondant, calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa, le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en remettant au comptable chargé du recouvrement, au plus tard à la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée. Si ces opérations ont été réalisées au cours d'une période inférieure à six mois, la modulation n'est admise que si la taxe réellement due est inférieure d'au moins 10 % à l'acompte réduit au prorata du temps.
S'il estime que la taxe sera supérieure d'au moins 10 % à celle qui a servi de base aux acomptes, il peut modifier le montant de ces derniers.
Les redevables sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €. Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.
Les nouveaux redevables sont autorisés, lors de leur première année d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes semestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant.
Les conditions d'application du présent 3, notamment les modalités de versement et de remboursement des acomptes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
3 bis. Les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services et dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente est supérieur à 15 000 € déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 du présent article.
3 ter. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 du présent article dès lors qu'ils réalisent des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A. La première de ces déclarations récapitule l'ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'exercice en cours.
Toutefois, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil.
4. En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les redevables sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au 1. Toutefois, ce délai est porté à soixante jours pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition.
5. Dans la déclaration prévue au 1, doivent notamment être identifiés :
a) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de bien exonérées en vertu du I de l'article 262 ter, des livraisons de biens installés ou montés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et des livraisons dont le lieu n'est pas situé en France en application des dispositions du 1° du I de l'article 258 A ;
b) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions intracommunautaires mentionnées au I de l'article 256 bis, et, le cas échéant, des livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne et installés ou montés en France, des livraisons de biens dont le lieu est situé en France en application des dispositions du 2° du I de l'article 258 A des livraisons de biens effectuées en France pour lesquelles le destinataire de la livraison est désigné comme redevable de la taxe en application des dispositions du 2 ter de l'article 283 et des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles l'acquéreur est désigné comme redevable de la taxe conformément aux dispositions du 2 quinquies de ce dernier article ;
b bis) Le montant hors taxes des opérations mentionnées au 2 sexies de l'article 283 réalisées ou acquises par l'assujetti ;
b ter) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe en application, d'une part, du second alinéa du 1, d'autre part et distinctement, du 2 de l'article 283 ;
b quater) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des importations et sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A, autres que celles relevant du b quinquies du présent 5, en distinguant celles qui sont taxables et celles qui ne le sont pas, ainsi que le montant de taxe dû afférent à ces opérations ;
b quinquies) L'assiette totale afférente aux importations des produits pétroliers définis au 1° du 1 de l'article 298 et aux sorties de ces mêmes produits du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A ;
c) Le montant total hors taxes des transmissions mentionnées à l'article 257 bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées.
6. Par dérogation aux 2 et 5, ne sont pas indiquées dans la déclaration mentionnée au 1 :
a) Les opérations mentionnées aux 2° à 4° du II de l'article 286 ter A ;
b) Les opérations soumises au régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G ;
c) Les livraisons de biens et les prestations de services couvertes par les franchises prévues aux articles 293 B et 293 B bis. Toutefois, le présent c ne s'applique pas lorsque l'assujetti relevant de l'une des franchises prévues à l'article 293 B bis ne remplit pas, dans l'Etat membre d'établissement, tout ou partie des obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat membre, les 1 et 2 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
7. Pour chacun de ses membres constitués en secteur d'activité, l'assujetti unique communique les informations figurant sur la déclaration mentionnée au 1 ainsi que des informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Jurisprudence appliquant l'article 287 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 juillet 1989, 77843, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 24 septembre 1992, 91PA00347, mentionné aux tables du recueil Lebon
287 du code général des impôts ; Considérant que si M. … 287 du code général des impôts , ni produit l'état récapitulatif prévu à l'article 3 du décret du 17 janvier 1979 ; que la lettre en date du 23 octobre 1981 par…
- Cour de cassation, 30 juin 1999, n° 98-82.025
déclarations mensuelles de TVA que la société SA Sofither, soumise au régime normal d'imposition de la taxe sur le chiffre d'affaires, prévu par l'article 287 , alinéa 1, du Code général des impôts , c'est-à-dire à la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 18/03/2014, 13DA00279, Inédit au recueil Lebon
287 du code général des impôts : " 1. … impôts : " 1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 98-82.025, Inédit
mensuelles de TVA que la société SA Sofither, soumise au régime normal d'imposition de la taxe sur le chiffre d'affaires, prévu par l'article 287 , alinéa 1, du Code général des impôts , c'est-à-dire à la déclaration…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 novembre 1992, 91NC00524, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15/12/2009, 07MA01675, Inédit au recueil Lebon
287 du code général des impôts , sans qu'elle ait déclaré la taxe due au titre de la livraison à soi-même en application du c du 7° de l'article 257 du code général des impôts et n'a souscrit cette déclaration que le 6…
- Cour administrative d'appel de Paris, du 29 mai 1990, 89PA00476, inédit au recueil Lebon
287 .A du code général des impôts et R.75 du livre des procédures fiscales est inopérant ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que le moyen tiré par M. … X... est devenue sans objet ; Considérant qu'aux…
Versions de l'article (33)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2022 au 30 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2020
- Version du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010
- Version du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2000 au 29 décembre 2001
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1993
- Version du 1er janvier 1985 au 30 décembre 1990
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 15 avril 1952 au 1er juillet 1979
- Version du 26 mai 1951 au 15 avril 1952
- Version du 30 avril 1950 au 26 mai 1951
Textes liés
- Cite Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2013-732 du 12 août 2013 (V)
- Cite Décret n°2014-1686 du 29 décembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-669 du 15 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 janvier 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-451 du 15 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L162-2 (MMN) art. L162-2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L217-2 (VD) art. L217-2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L234-25 (VD) art. L234-25
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L245-17 (VD) art. L245-17
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 32-1 (V) art. 32-1
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 52-1 (VT) art. 52-1
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 52-5 (VT) art. 52-5
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 63 (V) art. 63
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 64 art. 64
- Cite Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-851 du 3 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 septembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-122 du 21 février 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Décret n°2024-90 du 8 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-825 du 16 juillet 2024 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 82
- Cite Code général des impôts art. 258 B
- Cite Code général des impôts art. 258 B
- Cite Code général des impôts art. 258 B
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 1609 sexvicies
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 258 B
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 258 B
- Cite Code général des impôts art. 291
- Cite Code général des impôts art. 291
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L217-2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L234-25
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L245-17
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 277 A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
- Cite Code général des impôts art. 302 septies A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.