Décret n° 2013-732 du 12 août 2013 relatif aux modalités de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes non établies dans l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 12 août 2013
- Publication au JO
- 15 août 2013
- NOR
- EFIE1317876D
- Numéro
- 2013-732
- État
- En vigueur
Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 286, 287, 289 A et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 95
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Fait le 12 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Textes liés
- Application Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
- Application Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 64 art. 64
- Cite Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Code général des impôts, CGI. (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 (M) art. 287
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 A (M) art. 289 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 95 (M) art. 95
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.