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Décret n° 2013-732 du 12 août 2013 relatif aux modalités de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes non établies dans l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts

Nature
Decret
Date du texte
12 août 2013
Publication au JO
15 août 2013
NOR
EFIE1317876D
Numéro
2013-732
État
En vigueur

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 286, 287, 289 A et l'annexe III à ce code,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 95

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 12 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.