Article 7 du Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Chapitre III : Paiement de la contribution
La contribution exigible au titre des deuxième, troisième et quatrième périodes de taxation mentionnées respectivement aux 2°, 3° et 4° du III de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée fait l'objet d'un acompte acquitté par télérèglement dans les conditions suivantes :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois d'août de l'année au cours de laquelle la taxe devient exigible ;
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de cet article, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du troisième trimestre de l'année au cours de laquelle la taxe devient exigible ;
3° Dans les autres cas, au plus tard le 25 octobre de l'année au cours de laquelle la taxe devient exigible, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 précité, déposée auprès du service des impôts dont relève le siège ou le principal établissement du redevable.
Jurisprudence appliquant l'article 7 du Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08/04/2026, 487762, Inédit au recueil Lebon
n ° 2023 - 522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité…
- Conseil d'État, 8 avril 2026, n° 487762
n ° 2023 - 522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-825 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité art. 1
- Cite Code général des impôts art. 287
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- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.