Article 1 du Décret n° 2024-825 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-522 du 28 juin 2023
Art. 1, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-522 du 28 juin 2023
Art. 9-1
Textes liés
- Cite Décret n°2023-522 du 28 juin 2023
- Modifie Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 9 art. 9
- Modifie Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 9 (V) art. 9
- Crée Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 9-1 (V) art. 9-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité art. 1
- Modifie Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité art. 4
- Modifie Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité art. 7
- Modifie Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité art. 9
- Modifie Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité art. 10
- Modifie Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité art. 11
- Modifie Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité art. 12
- Crée Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité art. 9-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.