Aller au contenu
Version historique

Article L217-2 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VII : PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 1 : Acomptes et guichets uniques européens

La taxe fait l'objet d'acomptes dans les cas suivants :

1° Le déclarant bénéficie d'un report de son échéance déclarative accordé par l'administration en application de l'article L. 161-2 ;

2° Le déclarant relève du régime simplifié de déclaration régi par le chapitre II du titre VI du livre Ier.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.