Article 269 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section III : Fait générateur et…
1 Le fait générateur de la taxe se produit :
a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ;
a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3° du II de l'article 256 ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent ;
a ter) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réputées effectuées en application du 1° du V de l'article 256 et du III de l'article 256 bis, au moment où l'opération dans laquelle l'assujetti s'entremet est effectuée ;
a quater) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application du 2 de l'article 283, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, à l'expiration de chaque année civile, tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation de services ;
a quinquies) Pour les livraisons et transferts mentionnés au I de l'article 262 ter effectués de manière continue pendant une période de plus d'un mois civil, à l'expiration de chaque mois civil ;
a sexies) Pour les livraisons de biens par un assujetti réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l'article 256 et pour la livraison à cet assujetti, au moment où le paiement a été accepté ;
b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257, au moment où le dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire est exigé ;
c) (Abrogé) ;
d) Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnées au 1° du 3 du I de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, le fait générateur de la taxe intervient au dernier jour de chaque trimestre pour les livraisons à soi-même de travaux d'entretien effectués au cours de ce trimestre.
e) (Abrogé).
2. La taxe est exigible :
a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1, lors de la réalisation du fait générateur. Toutefois, en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé.
Toutefois, pour les livraisons d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs, l'exigibilité peut, sur option du redevable, intervenir au moment du débit ; elle intervient en tout état de cause dès la perception d'acomptes et à concurrence de leur montant, lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur ou du débit ;
a bis) Pour les livraisons d'immeubles à construire, lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux ;
b) Pour les opérations mentionnées aux a sexies, b et d du 1, lors de la réalisation du fait générateur ;
b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283, lors du fait générateur, ou lors de l'encaissement des acomptes ;
c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits.
En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission.
Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons.
Par dérogation au premier alinéa du présent c, l'option formulée par un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C peut être exercée par secteur d'activité ;
c bis) Pour le bail à construction, lors de sa conclusion s'agissant de la valeur du droit de reprise visée au 5 de l'article 266 et, s'il y a lieu, lors de l'encaissement pour les loyers ;
d) Pour les acquisitions intracommunautaires et pour les livraisons et les transferts exonérés en application du I de l'article 262 ter, le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.
Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à condition qu'elle précède la date d'exigibilité prévue au premier alinéa et qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.
Jurisprudence appliquant l'article 269 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 novembre 1981, 14875, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 15 décembre 2004, 01PA02623, inédit au recueil Lebon
269 .-2. du code général des impôts , dans sa rédaction applicable à l'espèce : la taxe est exigible :...c) pour les prestations de services ...lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/07/2008, 05LY00943, Inédit au recueil Lebon
269 du code général des impôts (...) » et qu'aux termes de l'article L. 177 du même livre : « En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, du 21 février 2002, 98BX00779, inédit au recueil Lebon
Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts : A1. Le fait générateur de la taxe se produit : a. … 269 et 271 du code général des impôts , seule la société…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 26/10/2011, 11LY00079, Inédit au recueil Lebon
être établie, il appartiendrait au redevable de démontrer le respect de la condition prévue à l'article 269 -2 c du code général des impôts , concernant la date d'ouverture du droit à déduction de la taxe sur la valeur…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 28/06/2012, 10PA04521, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1. … général des impôts ; que, par conséquent, conformément aux dispositions combinées des articles 269 et 271 du code général des impôts , la taxe…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 13/11/2007, 07VE00122, Inédit au recueil Lebon
La taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti [ ] » ; qu'aux termes de l'article 269 du…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 31/12/2007, 05PA01854, Inédit au recueil Lebon
La taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti [ ] » ; qu'aux termes de l'article 269 du…
Versions de l'article (26)
- Version du 1er janvier 2023 au 22 février 2222
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 22 décembre 2014 au 1er juillet 2021
- Version du 1er janvier 2013 au 22 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 11 mars 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 11 mars 2010
- Version du 6 mars 2007 au 1er janvier 2010
- Version du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007
- Version du 27 mars 2004 au 16 juillet 2006
- Version du 24 décembre 2003 au 27 mars 2004
- Version du 31 mars 2002 au 24 décembre 2003
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2000
- Version du 12 mai 1996 au 22 avril 1998
- Version du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1993
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
- Version du 8 mai 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 15 août 1954 au 8 mai 1955
- Version du 15 avril 1952 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 15 avril 1952
Textes liés
- Cite Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L212-2 (VD) art. L212-2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L212-5 (VD) art. L212-5
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L212-6 (VD) art. L212-6
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L212-7 (VD) art. L212-7
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L212-8 (VD) art. L212-8
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L214-2 (VD) art. L214-2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L214-3 (VD) art. L214-3
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L214-4 (VD) art. L214-4
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L214-6 (VD) art. L214-6
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L214-7 (VD) art. L214-7
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L214-9 (VD) art. L214-9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L216-7 (VD) art. L216-7
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-14 (VD) art. L231-14
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-36 (VD) art. L231-36
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-42 (VD) art. L231-42
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-43 (VD) art. L231-43
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L234-15 (VD) art. L234-15
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L251-23 (VD) art. L251-23
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 31 (M) art. 31
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code des douanes - art. 266 quinquies C (MMN) art. 266 quinquies C
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3333-2 (VD) art. L3333-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 art. 256
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis art. 256 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 257 art. 257
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter art. 262 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 266 (VD) art. 266
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 283 art. 283
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (VT) art. 298 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 nonies (VT) art. 298 nonies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 244 (V) art. 244
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L176 (VT) art. L176
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 30
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 256 bis
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 262 ter
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
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- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 257
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
- Cite Code général des impôts art. 266
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.