Article L234-15 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 3 : Autres règles particulières
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les options prévues par des dispositions du présent livre, autres que celles du présent chapitre, peuvent être exercées par un membre de l'assujetti unique.
L'option exercée par ce membre vaut uniquement pour les opérations qu'il effectue.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (VD)
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 260 B, al. 4 (VT) art. 260 B
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 269, 2, c, al. 4 (VT) art. 269
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.