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Article L234-15 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 3 : Autres règles particulières

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les options prévues par des dispositions du présent livre, autres que celles du présent chapitre, peuvent être exercées par un membre de l'assujetti unique.

L'option exercée par ce membre vaut uniquement pour les opérations qu'il effectue.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.