Article L251-23 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Section 3 : Énergies de réseau > Sous-section 2 : Autres dispositions
Lorsque l'énergie de réseau est fournie en continu ou de manière récurrente au sens de l'article L. 212-4, le fournisseur peut exercer l'option pour les débits prévue à l'article L. 214-9.
Nonobstant l'exercice de cette option, l'exigibilité intervient aux moments prévus à l'article L. 214-2 lorsque ces derniers sont antérieurs à l'émission de la facture.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L212-4 (VD) art. L212-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L214-2 (VD) art. L214-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L214-9 (VD) art. L214-9
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 269, 2, a, al. 2 (VT) art. 269
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L252 B (VD) art. L252 B
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 269
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L212-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L214-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L214-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.