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Version historique

Article L231-14 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES SPÉCIFIQUES AUX ÉCHANGES INTRA-EUROPÉENS OU INTERNATIONAUX DE CERTAINS BIENS > Chapitre Ier : COMMERCE INTERNATIONAL PAR TRANSPORT AERIEN…

Le destinataire de l'opération pour laquelle une exonération est constatée en application de l'article L. 231-13 est redevable, selon le cas, de la taxe suivante :

1° Celle à laquelle est soumise cette opération lorsque les conditions de l'exonération ne sont pas remplies ;

2° Celle à laquelle est soumis l'évènement mentionné à l'article L. 231-7.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.