Article L231-42 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements…
Le fait générateur de l'opération assimilée mentionnée à l'article L. 231-40 intervient au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-40 (VD) art. L231-40
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-43 (VD) art. L231-43
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 269, I, 1, d, al. 1 (VT) art. 269
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.