Article 241 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er février 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.
Cette déclaration peut être souscrite selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 87 A, quel que soit le statut des bénéficiaires, durant le mois de janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.
A défaut, la déclaration est souscrite auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats.
Elle est également souscrite dans les cas prévus à l'article 89.
Jurisprudence appliquant l'article 241 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1970, 68-14.426, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 ET 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RECUPERATIONS, PAPIERS…
- Cour de cassation, 27 mai 1970, n° 68-14.426
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 ET 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RECUPERATIONS, PAPIERS…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 26/11/2013, 12DA00631, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; qu'en vertu des dispositions mentionnées au point 2 des articles 241 de l'annexe II au code général des impôts et 298 de ce code, puis de l'article 206 de l'annexe II au même code, les frais…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 1 avril 1993, 91NC00675, inédit au recueil Lebon
PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 octobre 1988, 49692, mentionné aux tables du recueil Lebon
soutient que l'amende contestée aurait été établie à partir du seul examen critique par le service des mentions figurant sur la déclaration souscrite, en janvier 1976, par la société "LE RIDEAU ROUGE" en application…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22/10/2012, 327363
général des impôts qui ne s'appliquait qu'aux véhicules de démonstration, les dispositions relatives à la " livraison à soi même " au sens du b du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts , dont elle a…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 30 mai 2000, 97BX00857, inédit au recueil Lebon
HEINIS, commissaire du gouvernement ; Sur le principe du droit à déduction au regard du droit interne : Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts , pris en application de…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06/10/2008, 299768
241 du code général des impôts : Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 11 août 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 18 avril 2017 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT) art. 1736
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87 (VD) art. 87
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87 A (VT) art. 87 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 89 art. 89
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 89 A (V) art. 89 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 47 bis (V) art. 47 bis
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L82 A (V) art. L82 A
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs art. 11
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 89
- Cite Code général des impôts art. 89
- Cite Code général des impôts art. 89
- Cite Code général des impôts art. 89
- Cite Code général des impôts art. 89
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 89
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.