Article 240 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er février 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
1. Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes.
Ces sommes sont cotisées, au nom du bénéficiaire, d'après la nature d'activité au titre de laquelle ce dernier les a perçues.
La déclaration peut être souscrite selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 87 A, quel que soit le statut du tiers bénéficiaire, durant le mois de janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.
A défaut, la déclaration est souscrite auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats.
Elle est également souscrite dans les cas prévus à l'article 89.
1. bis La déclaration prévue au 1 doit faire ressortir distinctement pour chacun des bénéficiaires le montant des indemnités ou des remboursements pour frais qui lui ont été alloués ainsi que, le cas échéant, la valeur réelle des avantages en nature qui lui ont été consentis.
2. Les dispositions des 1 et 1 bis sont applicables à toutes les personnes morales ou organismes, quel que soit leur objet ou leur activité, y compris les administrations de l'Etat, des départements et des communes et tous les organismes placés sous le contrôle de l'autorité administrative.
3. (Transféré sous le 1 du I de l'article 1736).
Jurisprudence appliquant l'article 240 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 décembre 1969, 75428, publié au recueil Lebon
EN 1963 ET 1964 A RAISON DES ACTES ACCOMPLIS DANS LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES EXPLOITE PAR LUI ET AYANT DONNE LIEU A DES DECLARATIONS EFFECTUEES PAR DES TIERS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 février 1969, 72611, publié au recueil Lebon
SEULEMENT CELLES QUI FONT EFFECTIVEMENT L'OBJET D'UNE DECLARATION DANS LES CAS OU CELLE-CI PRESENTE UN CARACTERE OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 240 , 241 ET 1994, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. … N'ONT PAS FAIT…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 janvier 1969, 75117, publié au recueil Lebon
ET PROVENANT DE SOMMES DONNANT LIEU A UNE DECLARATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 240 , 241 ET 1994" ; QUE L'ARTICLE 240 DISPOSE : 1. … 240 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DONT LEDIT ARTICLE PREVOIT LA…
- Cour administrative d'appel de Lyon, du 19 mars 1992, 90LY00557, inédit au recueil Lebon
240 et 238 du code général des impôts susmentionnés ; Considérant que le remboursement par M. … 240 du code général des impôts susmentionné visant toutes les rémunérations versées par une personne physique à un tiers, M.
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 7 novembre 1995, 95PA00104, inédit au recueil Lebon
MENDRAS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions des articles 240 -1 et 238 du code général des impôts , dans leurs rédactions successivement applicables aux années d'imposition…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 16/02/2017, 16PA02585, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - elle n'était pas tenue de souscrire les déclarations visées à l'article 240 du code général des impôts , dès lors que ce n'est pas elle qui a versé les trois sommes en litige à la société DTZ Jean…
- Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 juin 1968, 73064, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS IMPOSABLES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104, DU CODE GENERAL DES IMPOTS…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 15 janvier 1998, 96MA00947, inédit au recueil Lebon
240 du code général des impôts ; qu'il est établi que ces sommes n'ont pas fait l'objet en temps utile de la déclaration prévue par les dispositions susrappellées de l'article 240 -1 de ce même code ; que, pour…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er février 2016 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2000 au 1er février 2016
- Version du 4 janvier 1985 au 31 mars 2000
- Version du 1er janvier 1985 au 4 janvier 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 11 août 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Arrêté du 18 avril 2017 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (Ab) art. D133-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (VD) art. L133-5-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT) art. 1736
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1759 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1759 (V) art. 1759
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87 (VD) art. 87
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87 A (VT) art. 87 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 89 (VT) art. 89
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 89 A (V) art. 89 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 47 (V) art. 47
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 47 A (VD) art. 47 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L82 A (V) art. L82 A
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs art. 11
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 89
- Cite Code général des impôts art. 89
- Cite Code général des impôts art. 89
- Cite Code général des impôts art. 89
- Cite Code général des impôts art. 89
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 89
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
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- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1736
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.