Article 242 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 1999 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
1. Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés de copropriétaires de navires qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, sont tenues de fournir à l'administration, en même temps que la déclaration annuelle prévue par les articles 53 A et 97 un état indiquant les conditions dans lesquelles leurs bénéfices sont répartis ou ont été distribués entre les associés et coparticipants.
2. Les personnes morales, sociétés et entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir à l'administration, dans les trois premiers mois de chaque année, un état indiquant les conditions dans lesquelles leurs bénéfices sont répartis ou ont été distribués, à titre de rémunération de leurs fonctions ou de leurs apports, entre les associés en nom ou commandités, associés-gérants, coparticipants ou membres de leur conseil d'administration.
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1).
(1) Annexe III, art. 48.
Jurisprudence appliquant l'article 242 du Code général des impôts
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 23/03/2022, 21PA01181, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242 -0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242 -0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non établi en…
- Conseil d'État, 6 mai 2026, n° 509257
article 242 -0 R de l’annexe II au code général des impôts , aux demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée formulées en application des articles 242 -0 M à 242-0 Z ter de l’annexe II à ce code…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 02/10/2008, 07PA02771, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : « La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat »…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/01/2026, 24PA02073, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et celles des articles 242 -0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code. … général des impôts .
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 27/06/2025, 23PA03373, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242 -0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242 -0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non établi en…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 28/09/2021, 19VE00365, Inédit au recueil Lebon
des impôts et celles des articles 242 -0 A à 242-0 L de l'annexe II à ce code. … général des impôts et celles des articles 242 -0 A à 242-0 L de l'annexe II à ce code. 6.
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 13/06/2025, 24PA00797, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article 242 -0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242 -0 N à 242-0 Z ter, on entend par : / 1° assujetti non établi en France, tout assujetti…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 21/04/2011, 10NT01347, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) art. 7
- Cite Code général des impôts art. 53 A
- Cite Code général des impôts art. 53 A
- Cite Code général des impôts art. 53 A
- Cite Code général des impôts art. 97
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 48
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 48
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 48
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 48
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 48
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 48
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.