Article 210-0 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
I. – Les dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112,115,120,121,151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables :
1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :
a. Une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;
b. Deux ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une société absorbante qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;
2° S'agissant des scissions, aux opérations par lesquelles la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l'attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;
3° Aux opérations décrites au 1° et au 2° pour lesquelles il n'est pas procédé à l'échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport contre les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la société absorbée ou scindée, soit par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée, soit par des associés qui détiennent dans les mêmes proportions les titres de la société absorbante ou bénéficiaire et ceux de la société absorbée ou scindée lorsque ces proportions sont conservées à l'issue de l'opération ;
4° S'agissant des apports partiels d'actifs, aux opérations par lesquelles une société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches complètes de son activité à une ou plusieurs sociétés, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l'apport soit à la société apporteuse, soit directement aux associés de la société apporteuse.
II. – Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 115,151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 210 A à 210 C et aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies, les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 2009/133/ CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
III. – Ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, aux I ter et V de l'article 93 quater, aux articles 112,115,120,121,151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales.
Pour l'application du premier alinéa du présent III, l'opération est regardée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre d'une procédure de contrôle contradictoire en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, comme ayant pour objectif principal ou pour un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales lorsqu'elle n'est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l'opération.
IV. – Lorsque les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, placées sous le régime de l'article 210 A, sont réalisées au profit d'une personne morale étrangère, la société apporteuse est tenue de souscrire, par voie électronique, dans le même délai que sa déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'opération a été réalisée, une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l'administration, permettant d'apprécier les motifs et conséquences de cette opération.
Un décret fixe le contenu de cette déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article 210-0 A du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 04/02/2008, 07NT00571, Inédit au recueil Lebon
qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : 1. … 210 - 0A du code général des impôts , les opérations de dissolution sans liquidation visées à l'article 1844-5 du code civil étaient exclues du régime…
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 13/04/2016, 377899
général des impôts . … 210 - 0A du code général des impôts n'était pas satisfaite, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ; 4.
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/06/2022, 20NT01695, Inédit au recueil Lebon
Ces deux opérations ont été placées sous le régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 210 A du code général des impôts , applicable en vertu des dispositions de l'article 210 - 0A du même code…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 juin 2022, n° 20NT01695
Ces deux opérations ont été placées sous le régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 210 A du code général des impôts , applicable en vertu des dispositions de l'article 210 - 0A du même code…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 08/06/2021, 19BX01494, Inédit au recueil Lebon
Enfin, il est précisé à l'article 210 - 0A du code général des impôts que les dispositions relatives aux fusions et scissions prévues par l'article 115 du code général des impôts sont applicables : " (...) / 2°…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 30/03/2021, 19BX01284, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article 115 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1. … Enfin, il est précisé à l'article 210 - 0A du code général des impôts que les dispositions relatives…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/12/2009, 07VE02347, Inédit au recueil Lebon
210 - 0A du code général des impôts issu de la loi du 28 décembre 2001, postérieurement aux années en litige, est sans incidence ; qu'en outre, la SA Newplast Joint G. … général des impôts : 1.
Versions de l'article (12)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 21 juillet 2019 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2018 au 21 juillet 2019
- Version du 7 mai 2012 au 1er janvier 2018
- Version du 30 décembre 2011 au 7 mai 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 30 décembre 2011
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 29 décembre 2007 au 10 avril 2009
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004
Textes liés
- Cite Décret n°2018-270 du 12 avril 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-421 du 30 mai 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-421 du 30 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 112 (V) art. 112
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 115 art. 115
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 120 art. 120
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 nonies art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies art. 151 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies A art. 151 octies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter (Ab) art. 1605 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1760 bis (V) art. 1760 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 205 A (V) art. 205 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V) art. 208 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 C bis art. 208 C bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V) art. 209
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 A art. 210 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 B (V) art. 210 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 E art. 210 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies art. 220 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V) art. 38
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 quater art. 93 quater
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZS ter (V) art. 46 quater-0 ZS ter
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V) art. L80 B
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 65
- Cite Code général des impôts art. 151 octies A
- Cite Code général des impôts art. 151 octies A
- Cite Code général des impôts art. 151 octies A
- Cite Code général des impôts art. 151 octies A
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 115
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.