Article 210 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.
Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée.
L'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction ultérieure.
Lorsque la société absorbante a acquis les titres de la société absorbée moins de deux ans avant la fusion, l'éventuelle moins-value à court terme réalisée à l'occasion de l'annulation de ces titres de participation n'est pas déductible à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime prévu aux articles 145 et 216 depuis leur acquisition.
2. L'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions figurant au bilan de la société absorbée que si elles deviennent sans objet.
3. L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions suivantes :
a) Elle doit reprendre à son passif :
d'une part, les provisions dont l'imposition est différée ;
d'autre part, la réserve spéciale où la société absorbée a porté les plus-values à long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 % ainsi que la réserve où ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ;
b) Elle doit se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette dernière ;
c) Elle doit calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;
d) Elle doit réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée ; dans les autres cas, la réintégration s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans. Lorsque le total des plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements et aménagements des terrains excède 90 p. 100 de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains est effectuée par parts égales sur une période égale à la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'après la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport.
A compter de l'exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son résultat imposable, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39, l'amortissement d'un fonds commercial pratiqué en comptabilité, ce fonds relève du présent d. Lorsqu'il ne donne pas lieu à un amortissement déduit du résultat imposable, le fonds commercial reçu relève du c du présent 3 ;
e) Elle doit inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. A défaut, elle doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
4. (Dispositions devenues sans objet pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997-Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997, article 2).
5. Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A.
Pour l'application du c du 3, en cas de cession ultérieure des droits mentionnés à l'alinéa précédent qui sont assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
Ces dispositions s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
6. Pour l'application du présent article, les titres du portefeuille dont le résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé.
Pour l'application du c du 3, en cas de cession ultérieure des titres mentionnés au premier alinéa, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces titres avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
Jurisprudence appliquant l'article 210 A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 99BX01047, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-01-03-02-02-01 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 28 mai 2003, 99BX00975, inédit au recueil Lebon
210A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : 1. … 210A du code général des impôts précité ne lui était pas applicable, le service a soumis la société requérante à l'impôt sur les…
- Cour de cassation, 23 novembre 2010, n° 09-17.388
Il importe que le dispositif prévu par l'article 210A du Code Général des Impôts aboutisse à faire éventuellement supporter au cessionnaire une imposition majorée s'il revend ultérieurement les biens ainsi acquis dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 09-17.388, Inédit
Il importe que le dispositif prévu par l'article 210A du Code Général des Impôts aboutisse à faire éventuellement supporter au cessionnaire une imposition majorée s'il revend ultérieurement les biens ainsi acquis dans…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 juin 2023, n° 2003241
Aux termes de l'article 115 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1. … général des impôts . 6.
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 juin 2023, n° 2002073
Aux termes de l'article 115 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1. … général des impôts . 6.
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 juin 2023, n° 2101051
général des impôts . … général des impôts .
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 juin 2023, n° 2002629
général des impôts . … général des impôts .
Versions de l'article (17)
- Version du 18 août 2022 (en vigueur)
- Version du 18 août 2012 au 18 août 2022
- Version du 1er janvier 2005 au 18 août 2012
- Version du 31 mars 2001 au 31 décembre 2004
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2001
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 4 juillet 1992 au 27 octobre 1995
- Version du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 24 juin 1991 au 31 décembre 1991
- Version du 30 décembre 1990 au 24 juin 1991
- Version du 1er janvier 1987 au 30 décembre 1990
- Version du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1987
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1981
- Version du 10 février 1967 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 68 (V) art. 68
- Cite Arrêté du 16 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2018-421 du 30 mai 2018 (V)
- Cite Décret n°2021-618 du 19 mai 2021 - art. 9 (VD) art. 9
- Modifie Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater J (V) art. 238 quater J
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 115 (V) art. 115
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 121 (V) art. 121
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V) art. 145
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies (V) art. 151 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1763 (M) art. 1763
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1768 (Ab) art. 1768
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter D (V) art. 199 ter D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V) art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V) art. 208 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 C bis (V) art. 208 C bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 septies (V) art. 208 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V) art. 209
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 B (V) art. 209-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 B (V) art. 210 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 C (V) art. 210 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210-0 A (V) art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 216 art. 216
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (VT) art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V) art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater (Ab) art. 220 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 septies (P) art. 220 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 F (V) art. 223 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 I (V) art. 223 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 R (V) art. 223 R
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VT) art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 quindecies (M) art. 238 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies F (V) art. 238 septies F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V) art. 244 quater W
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (M) art. 39
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies A art. 39 duodecies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quaterdecies (V) art. 39 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 42 septies (V) art. 42 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 54 septies (V) art. 54 septies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) art. 7
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies A
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies A
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies A
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies A
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies A
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies A
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies A
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies A
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies A
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
- Cite Code général des impôts art. 145
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- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
- Cite Code général des impôts art. 219
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.