Article 210 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 août 2004 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values, autres que celles visées au deuxième alinéa du II de l'article 238 octies, réalisées avant l'entrée en vigueur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des articles 39 duodecies à 39 quindecies A.
1. Les plus-values, autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant de l'attribution gratuite d'actions ou de parts sociales (parts de capital), à la suite de fusions de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée sont exonérées de l'impôt sur les sociétés.
2. Le même régime est applicable lorsqu'une société anonyme, en commandite par actions ou à responsabilité limitée apporte :
1° L'intégralité de son actif à deux ou plusieurs sociétés constituées à cette fin sous l'une de ces formes, à condition :
a. Que les sociétés bénéficiaires des apports soient toutes de nationalité française ; toutefois, pour l'application de ces dispositions, sont assimilées aux sociétés de nationalité française les sociétés constituées dans les termes de la loi française et ayant leur siège social dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
b. Que les apports résultent de conventions prenant effet à la même date pour les différentes sociétés qui en sont bénéficiaires et entraînent, dès leur réalisation, la dissolution immédiate de la société apporteuse.
2° Une partie de ses éléments d'actif à une autre société constituée sous l'une de ces formes, à condition que :
a. La société bénéficiaire de l'apport soit de nationalité française au sens du a du 1° ;
b. L'apport ait été préalablement agréé par le ministre de l'économie et des finances.
3. L'application des dispositions du présent article est subordonnée à l'obligation, constatée dans l'acte de fusion ou d'apport :
a. De calculer, en ce qui concerne les éléments autres que les marchandises comprises dans l'apport, les amortissements annuels à prélever sur les bénéfices ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments d'après le prix de revient qu'ils comportaient pour les sociétés fusionnées ou pour la société apporteuse, déduction faite des amortissements déjà réalisés par elles ;
b. D'inscrire immédiatement au passif, en contre-partie des éléments d'actif pris en charge, des provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel égales à celles figurant au moment de la fusion ou de l'apport dans les écritures des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui étaient afférentes aux éléments apportés.
Cette obligation incombe, dans le cas visé au 1, à la société absorbante ou nouvelle et, dans les cas visés au 2, soit respectivement aux sociétés bénéficiaires des apports proportionnellement à la valeur des éléments d'actif qui leur sont attribués, soit à la société bénéficiaire de l'apport partiel.
L'obligation prévue au a n'est pas applicable aux fusions ou apports visés au 1 et au 2° du 2 qui ont été réalisés avant le 1er janvier 1950, sous réserve qu'ils aient reçu l'agrément du ministère des finances après avis du commissariat général du plan d'équipement et de la productivité
4. Les dispositions du présent article sont applicables aux plus-values visées au I de l'article 238 octies.
Jurisprudence appliquant l'article 210 du Code général des impôts
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 20/06/2018, 17PA03180, Inédit au recueil Lebon
Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1. … 210 B du code général des impôts sont annulés.
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 21/10/2010, 08DA01310
210 A du code général des impôts , selon ce qui résulte de la lettre même de l'article 209 II ; que le régime prévu par les articles 210 A et 210-0 A du code général des impôts vise uniquement les opérations par…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 20/06/2018, 17PA03181, Inédit au recueil Lebon
Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1. … 210 B du code général des impôts sont annulés.
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24/05/2012, 11LY01264, Inédit au recueil Lebon
210 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 1. … 210 A et suivants du code général des impôts . / (...)
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 13/04/2016, 377899
210 C du code général des impôts . … Considérant qu'aux termes du II de l'article 210 -0 A du code général des impôts , dans sa rédaction applicable en 2011 : " Sont exclues des dispositions prévues (...) aux articles…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 30/12/2015, 369316, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 30/12/2015, 369317, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04/02/2015, 355645, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 210 A et 210 B du code général des impôts , dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2000, l'apport partiel d'actif…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifié par Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 - art. 1 (Ab) JORF 28 décembre 1976 art. 1
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 21 mars 1999 art. 1
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V) JORF 21 mars 1999 art. 233
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 1 (Ab) JORF 13 juillet 2001 art. 1
- Codifié par Décret 2004-1070 2004-10-08
- Cite Décret n°2014-44 du 20 janvier 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 octies (V) art. 238 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (V) art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 quindecies (V) art. 39 quindecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 duodecies (V) art. 10 duodecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 sexies (V) art. 10 sexies
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 233
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 1
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.