Article 210-0 A du Code général des impôts
Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables :
1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :
a. Une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;
b. Deux ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une société absorbante qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;
2° S'agissant des scissions, aux opérations par lesquelles la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l'attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;
3° Aux opérations décrites au 1° et au 2° pour lesquelles il n'est pas procédé à l'échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport contre les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la société absorbée ou scindée.
II.-Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 115, 151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 210 A à 210 C et aux deuxième à quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies, les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 90 / 434 / CEE du Conseil du 23 juillet 1990, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Versions de l'article (12)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 21 juillet 2019 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2018 au 21 juillet 2019
- Version du 7 mai 2012 au 1er janvier 2018
- Version du 30 décembre 2011 au 7 mai 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 30 décembre 2011
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 29 décembre 2007 au 10 avril 2009
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-270 du 12 avril 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-421 du 30 mai 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-421 du 30 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 25 juin 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 112 (V) art. 112
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies (V) art. 151 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter (Ab) art. 1605 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1760 bis (V) art. 1760 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 205 A (V) art. 205 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V) art. 208 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V) art. 209
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 B (V) art. 210 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies (V) art. 220 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V) art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V) art. 38
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 quater (V) art. 93 quater
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZS ter (V) art. 46 quater-0 ZS ter
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V) art. L80 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.