Article 1 du Arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2018
Les demandes ayant pour objet de confirmer l'absence d'application des dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts, déposées en application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts art. 210-0 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.