Article 204 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section VIII : Prélèvement à la…
1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement.
2. Le prélèvement prend la forme :
1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ;
2° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 C, d'un acompte acquitté par le contribuable.
3. Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Jurisprudence appliquant l'article 204 A du Code général des impôts
- Tribunal judiciaire de Marseille, 23 janvier 2025, n° 24/13292
de garantie applicable en vertu des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail, plafonds qui incluent les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale ou conventionnelle imposée par la loi…
- Tribunal administratif de Montpellier, 20 mai 2026, n° 2304820
D’autre part, aux termes de l’article 204A du code général des impôts : « 1. … général des impôts , et en l’assujettissant pour ce motif à l’impôt sur le revenu.
- Délibération n° 2017-143 du 9 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la…
204A du code général des impôts ; Après avoir entendu M. … La loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié les dispositions de l'article 204 A du code général des impôts (CGI) pour y introduire le principe…
- Tribunal administratif de Versailles, 15 décembre 2025, n° 2206269
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En ce qui concerne le crédit d’impôt de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 septembre 2024, n° 24/01124
dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, plafonds qui incluent les cotisations et les contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la…
- Cour d'appel de Grenoble, 7 juillet 2022, n° 20/04022
des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, lequel inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi…
- Tribunal judiciaire de Tours, 5 novembre 2024, n° 23/00076
Toutefois, l’article L3252-3 al 1er du code du travail prévoit que pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte de la retenue à la source prévue à l’article 204A du code général des impôts .
- Cour d'appel de Grenoble, 10 novembre 2022, n° 21/00230
204A du code général des impôts . … général des impôts incluse REJETTE la demande d'indemnisation de M.
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-687 du 4 mai 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M) art. 60
- Crée Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Décret n°2017-697 du 2 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-697 du 2 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-728 du 3 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 (VD)
- Cite Arrêté du 16 juin 2017 (V)
- Cite Arrêté du 16 juin 2017 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2017 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-390 du 24 mai 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1021 du 30 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 janvier 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L632-2 (V) art. L632-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11 (M) art. D133-13-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11-2 (V) art. D133-13-11-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-13 (V) art. D133-13-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-18 (V) art. D133-13-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-6 (V) art. D133-13-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-25 (V) art. D133-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D225-3 (V) art. D225-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-24 (V) art. D531-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 (VD) art. L133-5-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (M) art. L133-5-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Code général des impôts art. 204 B
- Cite Code général des impôts art. 204 D
- Cite Code général des impôts art. 204 B
- Cite Code général des impôts art. 204 C
- Cite Code général des impôts art. 204 C
- Cite Code général des impôts art. 204 D
- Cite Code général des impôts art. 204 B
- Cite Code général des impôts art. 204 C
- Cite Code général des impôts art. 204 D
- Cite Code général des impôts art. 204 D
- Cite Code général des impôts art. 204 D
- Cite Code général des impôts art. 204 D
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.