Article D133-13-18 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation…
Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts sont prélevées sur le compte désigné par le particulier le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.
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Textes liés
- Deplace Décret n°2023-1385 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 A art. 204 A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11 (V) art. D133-13-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-2 art. D133-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-9 (V) art. D133-13-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-24 (V) art. D531-24
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-2
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.