Article 204 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section VIII : Prélèvement à la…
Sous réserve des dérogations prévues à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°92-836 du 27 août 1992
- Cite Décret n°2017-697 du 2 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 G (MMN) art. 1729 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (V) art. 204 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 C (V) art. 204 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (M) art. 204 H
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*197-1 (VD) art. R*197-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 3
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 C
- Cite Code général des impôts art. 204 C
- Cite Code général des impôts art. 204 C
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.