Article 200 quater B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 3 500 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à un assistant maternel agréé en application des articles L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
- Cite Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-10 (V) art. D133-13-10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1665 bis (V) art. 1665 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater F art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 bis art. 200 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 4 B art. 4 B
- Cite Code de la santé publique - art. L2324-1 art. L2324-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 art. L421-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 11
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 200 bis
- Cite Code général des impôts art. 200 bis
- Cite Code général des impôts art. 200 bis
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.