Article 1680 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2020 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 1 : Dispositions générales
Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire, mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, selon le cas à la caisse du comptable public chargé du recouvrement ou auprès du ou des prestataires désignés en application du A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.
Jurisprudence appliquant l'article 1680 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 12 octobre 2000, 96NC01438, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1995, 93-85.409, Publié au bulletin
1680 du Code général des impôts " ; Attendu que pour retenir, à la charge du prévenu, la contravention de pêche en eau douce sans avoir acquitté la taxe piscicole, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que " les pièces…
- Cour de cassation, 8 mars 1995, n° 93-85.409
1680 du Code général des impôts " ; Attendu que pour retenir, à la charge du prévenu, la contravention de pêche en eau douce sans avoir acquitté la taxe piscicole, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que " les pièces…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26/02/2009, 07BX00723, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07/11/2006, 04MA01426, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 juillet 2026, n° 2405132
Aux termes de l’article 1663 B du code général des impôts : « 1. … Aux termes de l’article 383-0 de l’annexe III au code général des impôts : « I. - Le contribuable communique à l'administration fiscale les coordonnées…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 mai 2024, n° 2400503
Il soutient que : - l'interdiction de régler l'impôt en espèces au-delà de 300 euros, fixée par l'article 1680 du code général des impôts , est arbitraire et constitutive d'une rupture d'égalité devant l'impôt ; -…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1993, 89-14.999, Publié au bulletin
définitivement admise ; Mais attendu que l'article 77, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel les paiements prévus par le plan de continuation sont quérables, réserve l'application des dispositions…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er juillet 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 24 septembre 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 1er mai 2010
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 1er juillet 1979 au 29 décembre 2001
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2015-1136 du 14 septembre 2015 (V)
- Cite Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 201 art. 201
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 201 (V) art. 201
- Cite Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 E (V) art. 357 E
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L252 A art. L252 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.