Article 1680 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 1 : Dispositions générales
Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, qui peut être :
1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;
2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable.
Textes liés
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 146 art. 146
- Crée Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 B (VD) art. 1663 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 C (V) art. 1663 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (V) art. 1681 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 sexies (V) art. 1681 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 ter (V) art. 1681 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 H (M) art. 204 H
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 C (VD) art. 382 C
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 D (VD) art. 382 D
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 E (VD) art. 382 E
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 383-0 (VD) art. 383-0
- Cite Code monétaire et financier - Section 3 : Le crédit agricole
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.