Article 1681 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 1 : Dispositions générales
1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.
2. (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 1681 du Code général des impôts
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 25/09/2025, 24PA00478, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'avis du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n° 488915,488916 du 4 janvier 2024 ; - le code de justice administrative. … Article 2 : La…
- Cour administrative d'appel de Paris, 25 septembre 2025, n° 24PA00478
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'avis du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n° 488915,488916 du 4 janvier 2024 ; - le code de justice administrative. … Article 2 : La…
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 septembre 2023, n° 2100396
Aux termes de l'article 1681 ter du code général des impôts : " 1. () La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730. … Aux termes de…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/11/2015, 371571
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 18 décembre 1997, 96MA10783, inédit au recueil Lebon
X... devant le Tribunal administratif de Montpellier ; Considérant qu'aux termes de l'article 1681 .B du code général des impôts : "Le prélèvement effectué chaque mois, de janvier à octobre, sur le compte du…
- Tribunal administratif de Rouen, 4 avril 2023, n° 2103224
Ils soutiennent qu'ils ont droit, en application des dispositions de l'article 1681 F du code général des impôts , à l'étalement de l'imposition sur la plus-value de cession des titres de la société par actions…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 19/03/2013, 12BX00119, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; 2. … Considérant qu'en vertu de l'article 1681 sexies du code général des impôts , lorsque leur montant excède 50.000 euros, les impôts directs et les acomptes sont acquittés, au choix du…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 27/06/2013, 12NT00047, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu, enregistré le 30 mai 2013, le nouveau mémoire présenté pour Mme C... qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.