Article 1668 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu…
1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de l'article 219 et sur le résultat imposé dans les conditions prévues à l'article 238 du dernier exercice. Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa du I de l'article 209.
Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 € ainsi que les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 219 bis sont dispensés du versement des acomptes.
Toutefois, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut être inférieur :
a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 95 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;
b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 98 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;
c) (Abrogé)
Pour l'application des dispositions des a et b, le chiffre d'affaires est apprécié, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
1 bis et 1 ter. (Abrogés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).
2. Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article 223.
S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos au 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le relevé de solde est à déposer au plus tard le 15 mai de l'année suivante.
Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223.
3. (Transféré sous le 5).
4. (Dispositions devenues sans objet).
4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des crédits d'impôt, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes.
4 ter. (Abrogé).
5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 1668 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, du 25 juin 2003, 98PA03087, inédit au recueil Lebon
VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 25 juin 2003, 98PA03087, inédit au recueil Lebon
Classement CNIJ : 19-04-01-04-04 C VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31/05/2012, 11BX00951, Inédit au recueil Lebon
1668 du code général des impôts alors en vigueur : " 2. … 1668 du code général des impôts que le complément d'impôt sur les sociétés doit être acquitté au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 12 mai 1998, 95PA01334 95PA01453 95PA03582, mentionné aux tables du recueil Lebon
1668 du code général des impôts : "1- L'impôt sur les sociétés est payé au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs en quatre termes déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 novembre 1999, 98PA04606, inédit au recueil Lebon
général des impôts , avait excédé de 424.614.139 F l'impôt définitif liquidé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1668 du même code ; que, le 15 juin 1994, la société Alcatel-Alsthom a demandé…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 21/12/2018, 18MA00667, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article 1668 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1. … Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts sont calculés par le redevable…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 08-12.142, Publié au bulletin
1668 et 1668 B du code général des impôts et des articles 358 à 366 I de l'annexe III à ce code, dans leur rédaction alors en vigueur, l'impôt sur les sociétés et la contribution supplémentaire y afférente, dus au…
- Cour de cassation, 16 décembre 2008, n° 08-12.142
1668 et 1668 B du code général des impôts et des articles 358 à 366 I de l'annexe III à ce code, dans leur rédaction alors en vigueur, l'impôt sur les sociétés et la contribution supplémentaire y afférente, dus au…
Versions de l'article (29)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 8 juin 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 8 juin 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 1er mai 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 1993
- Version du 24 juin 1991 au 31 décembre 1991
- Version du 15 juin 1990 au 24 juin 1991
- Version du 30 décembre 1989 au 15 juin 1990
- Version du 28 décembre 1988 au 30 décembre 1989
- Version du 12 juillet 1986 au 28 décembre 1988
- Version du 1er juillet 1979 au 12 juillet 1986
- Version du 10 octobre 1950 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950
Textes liés
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 93 (V) art. 93
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 39 (V) art. 39
- Modifie Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1668 B (VD) art. 1668 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1668 D (V) art. 1668 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 undecies (V) art. 1679 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quinquies (V) art. 1681 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 septies (VT) art. 1681 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A (M) art. 1731 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (VD) art. 1920
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M) art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209 (M) art. 209
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 (M) art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 bis art. 219 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V) art. 223
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 N (V) art. 223 N
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (VT) art. 234 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZAA (V) art. 235 ter ZAA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 (V) art. 238
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 102 ZB (V) art. 102 ZB
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 358 (V) art. 358
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 359 (V) art. 359
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 360 (V) art. 360
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZJ (V) art. 46 quater-0 ZJ
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L252 B (VD) art. L252 B
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 11
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 37
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 39
- Modifie Décret n° 2019-559 du 6 juin 2019 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.