Article 235 ter ZAA du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 30 mai 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section XVII bis :
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219, des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2015.
Cette contribution est égale à 10,7 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent I s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
II.-Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution.
III.-La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1668 art. 1668
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1668 B (V) art. 1668 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 213 (V) art. 213
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies art. 220 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 B art. 223 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 D art. 223 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 septies art. 223 septies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 16
- Cite Code général des impôts art. 223 septies
- Cite Code général des impôts art. 223 septies
- Cite Code général des impôts art. 223 septies
- Cite Code général des impôts art. 223 septies
- Cite Code général des impôts art. 223 septies
- Cite Code général des impôts art. 223 septies
- Cite Code général des impôts art. 223 septies
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- Cite Code général des impôts art. 223 septies
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- Cite Code général des impôts art. 1668
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- Cite Code général des impôts art. 1668
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.