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En vigueur

Article 16 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZAA

II. - Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.