Article 16 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZAA
II. - Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Jurisprudence appliquant l'article 16 de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- Tribunal administratif de La Martinique, 9 avril 2024, n° 2300717
la loi n ° 2013 - 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 . 2. … Et aux termes du I., C., 1°, c) de l'article 21 de la loi n ° 2013 - 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a inséré un 9° au I. de…
- M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention]
n ° 2013 - 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; - la loi n ° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 ; -…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème SSR, 10/02/2016, 394596, Inédit au recueil Lebon
Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la décision n° 2012-662 DC du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 ; - le code général des impôts et…
- M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de…
n ° 2013 - 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les…
- Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
n ° 2013 - 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , notamment son article 92, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 ; Vu les observations du Gouvernement…
- Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat…
la loi n ° 2013 - 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , des prélèvements résultant de l'application à la cotisation foncière des entreprises du d du A du I et du II de l'article 1641 du code général des…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 juin 2023, n° 2102752
l'arrêt des opérations d'implantation de parcs éoliens avant les modifications introduites par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ; cette remise en cause, non justifiée par un motif suffisant d'intérêt général, est…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mars 2023, n° 1900443
16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'administration n'a pas tenu compte de la force majeure et du cas fortuit causés par cette insécurité juridique ; - l'administration a méconnu sa doctrine…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.