Article 1668 du Code général des impôts
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
1. L'impôt sur les sociétés est payé au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs en quatre termes déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur le bénéfice imposable et, en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées, sur le produit évalué à 5 % du capital social. Le montant des acomptes est fixé à 33,1/3 p. 100 du bénéfice de référence (1) ((et à 19 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies. Le bénéfice de référence s'entend des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219)) (M) ;
Les paiements doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de février, mai, août et novembre de chaque année.
Les sociétés créées à compter du 1er janvier 1977 sont, au cours des douze premiers mois de leur activité, dispensées du versement des acomptes calculés sur la base de leur capital.
1 bis et 1 ter. (Abrogés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).
2. Dès la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223, il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période visée par cette déclaration. S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.
3. (Transféré sous le 5).
4. (Dispositions devenues sans objet).
((4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle serait redevable au titre de l'exercice concerné, déterminée selon les modalités prévues au premier alinéa du 1, prenant en compte l'impôt qui résulterait des cessions d'éléments d'actifs soumis au régime des plus-values et moins-values à long terme et avant imputation des crédits d'impôt et avoirs fiscaux, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée)) (M).
((4 ter. Abrogé)) (M).
5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (3).
(1) Ce taux s'applique pour la détermination des acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
(M) Modification. Ces dispositions sont applicables aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998.
(2) Voir annexe III art. 358 à 365 et 366.
Versions de l'article (29)
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- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 1er mai 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 1993
- Version du 24 juin 1991 au 31 décembre 1991
- Version du 15 juin 1990 au 24 juin 1991
- Version du 30 décembre 1989 au 15 juin 1990
- Version du 28 décembre 1988 au 30 décembre 1989
- Version du 12 juillet 1986 au 28 décembre 1988
- Version du 1er juillet 1979 au 12 juillet 1986
- Version du 10 octobre 1950 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950
Textes liés
- Modifié par Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 - art. 3 (P) JORF 11 novembre 1997 art. 3
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 93 (V) art. 93
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1668 B (VD) art. 1668 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1668 D (V) art. 1668 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 undecies (V) art. 1679 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quinquies (V) art. 1681 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 septies (VT) art. 1681 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A (M) art. 1731 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (VD) art. 1920
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 N (V) art. 223 N
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (VT) art. 234 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZAA (V) art. 235 ter ZAA
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 102 ZB (V) art. 102 ZB
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 358 (V) art. 358
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 359 (V) art. 359
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 360 (V) art. 360
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZJ (V) art. 46 quater-0 ZJ
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L252 B (VD) art. L252 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.