Article 46 quater-0 ZJ du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur depuis le 1er avril 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés > Section VIII : Régime des groupes de…
Pour l'application du 2 de l'article 223 N du code général des impôts, les acomptes que la société mère doit verser pour le compte de la société qui cesse de faire partie du groupe sont payés au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition de cette dernière société. Ces acomptes sont déterminés d'après le résultat de cette même société selon les modalités prévues à l'article 1668 du même code.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 30
- Cite Code général des impôts art. 223 N
- Cite Code général des impôts art. 223 N
- Cite Code général des impôts art. 223 N
- Cite Code général des impôts art. 223 N
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.