Article 1665 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu…
I.-Le montant de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, constitutive d'un acompte du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du présent code, s'impute sur le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'intéressé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont réalisées. Le montant de cet acompte n'est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au 3 du même article 199 sexdecies. Lorsque le montant de l'acompte excède celui du crédit d'impôt, l'excédent est régularisé lors de la liquidation de l'impôt.
II.-Le montant de l'aide spécifique mentionnée au 6° du II de l'article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, constitutive d'un acompte du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B du présent code, s'impute sur le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'intéressé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont réalisées. Le montant de cet acompte n'est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au premier alinéa du même article 200 quater B. Lorsque le montant de l'acompte excède celui du crédit d'impôt, l'excédent est régularisé lors de la liquidation de l'impôt.
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Textes liés
- Cite Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1665 bis (M) art. 1665 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 sexies art. 200 sexies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 446 ter C (P) art. 446 ter C
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 13
- Modifie Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 13
- Modifie Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 13
- Modifie Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 13
- Cite Code général des impôts art. 200 sexies
- Cite Code général des impôts art. 200 sexies
- Cite Code général des impôts art. 200 sexies
- Cite Code général des impôts art. 200 sexies
- Cite Code général des impôts art. 200 sexies
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- Cite Code général des impôts art. 1665 bis
- Cite Code général des impôts art. 200 sexies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.