Article 13 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Version en vigueur du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 · TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre Ier…
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I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-6, Art. L531-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1665 bis, Art. 1665 ter
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. L133-8-5, Art. L133-8-9, Art. L133-8-6, Art. L133-8-10, Art. L133-8-7, Art. L133-8-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-12, Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne, Art. L133-8-3, Sct. Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers, Art. L133-8-4
IV. - Les 1° et 5° du I s'appliquent aux déclarations réalisées au titre des périodes d'emploi de salariés à domicile par des particuliers employeurs courant à compter du 1er janvier 2022 pour les activités de service à la personne mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du code du travail et à compter du 1er janvier 2024 pour les activités de garde d'enfant à domicile mentionnées au 1° du même article L. 7231-1 et pour les activités d'accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréés mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les 4° et 5° du I du présent article s'appliquent aux prestations de service à la personne mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du code du travail réalisées par des personnes morales ou des entreprises individuelles à compter du 1er avril 2022 et aux prestations de garde d'enfant à domicile mentionnées au 1° du même article L. 7231-1 ainsi qu'aux prestations d'accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréés mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles à compter du 1er janvier 2024.
Le 3° du I du présent article s'applique aux déclarations réalisées au titre des périodes d'emploi de salariés à domicile courant à compter du 1er janvier 2023. Le 6° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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Textes liés
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- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 (M) art. L133-5-12
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 (V) art. L133-5-6
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-10 (V) art. L133-8-10
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-3 (VD) art. L133-8-3
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-4 (M) art. L133-8-4
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-5 (M) art. L133-8-5
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-6 (M) art. L133-8-6
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-7 (M) art. L133-8-7
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-8 (M) art. L133-8-8
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-9 (V) art. L133-8-9
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-8-1 (V) art. L531-8-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.