Article L133-8-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif, dans des conditions et pour une durée fixées par décret :
1° Le particulier, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes dues après acceptation de la prestation. La personne morale ou l'entreprise individuelle qui a réalisé les prestations recouvre alors elle-même les sommes qui lui sont dues auprès de son client ;
2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations fictives ;
3° La personne qui réalise les prestations, en cas de méconnaissance des exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Crée Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-18 (V) art. D133-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-19 (Ab) art. D133-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-20 (Ab) art. D133-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-21 (V) art. R133-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.