Article 1657 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > I : Rôles et avis d'imposition > 1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles
1. Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Les bases des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi que celles des taxes annexes correspondantes sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa.
Les taux applicables aux bases de cotisations pour le calcul des impositions directes locales sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.
Les cotisations d'impôts directs de toute nature sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa. Il en est de même du montant des majorations, réductions et dégrèvements.
Les tarifs par élément imposable prévus pour le calcul de certaines taxes perçues au profit des départements, des communes et de divers établissements sont, s'il y a lieu et nonobstant les maxima fixés par les dispositions les régissant, arrondis à l'euro le plus proche dans les mêmes conditions.
En ce qui concerne les impositions locales perçues au profit des collectivités locales et organismes compétents, les différences en plus ou en moins résultant de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette et de recouvrement.
1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61 €.
2. Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 € ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont perçues au profit d'un autre budget.
Jurisprudence appliquant l'article 1657 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 27 juin 1996, 96BX00323, inédit au recueil Lebon
1657 -1 bis du code général des impôts ; - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 décembre 1988, 94904, inédit au recueil Lebon
1657 -1 bis du code général des impôts , ne pas être passible de l'impôt sur les grandes fortunes, vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196-a du…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 4 avril 2000, 97NC00867, inédit au recueil Lebon
STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable l'esp ce : "I. … général des impôts s'élevant un total de 814 F ; que la…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1999, 96NT00465, inédit au recueil Lebon
général des impôts : " ... … constant que cette cotisation était, pour chacune des années 1990, 1991 et 1992, supérieure à la limite fixée à l'article 1657 1 bis du code général des impôts , Mme Y... ne pouvait…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 juillet 1999, 98BX00048, inédit au recueil Lebon
1657 -1 bis du code général des impôts ; ( ) Pour l'application du ... b du présent article, la cotisation d'impôt sur le revenu est celle définie à l'article 21 de la loi n 90-1168 du 29 décembre 1990" ; qu'en vertu…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 juillet 1999, 97BX01370, inédit au recueil Lebon
1657 -1 bis du code général des impôts ;- ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ;- vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 mai 1997, 95BX01164, inédit au recueil Lebon
1657 -1bis du code général des impôts ... c) pour l'application des dispositions du a ... du présent article, la cotisation d'impôt sur le revenu est celle définie à l'article 21 de la loi n 90-1168 du 29 décembre…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 mai 1999, 96BX01734, inédit au recueil Lebon
1657 -1 bis du code général des impôts ; - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ; - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et…
Versions de l'article (13)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2023
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997
- Version du 1er janvier 1987 au 2 septembre 1994
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1987
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1978
- Version du 30 avril 1950 au 19 janvier 1980
Textes liés
- Cite Arrêté du 28 avril 1987 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 29 décembre 2003 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 28 mars 2008 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 4 août 2009 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 4 août 2009 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 6 août 2013 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 4 (M) art. 4
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M) art. 110
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD) art. L14-10-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (VD) art. L136-8
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-3 (V) art. L1123-3
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-4 (Ab) art. L1123-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (VD) art. 1396
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 C (VT) art. 1681 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 ter (V) art. 1681 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 (Ab) art. 234
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-19 (V) art. L221-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.