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En vigueur

Article L221-19 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 2 : L'épargne populaire > Sous-section 2 : Le plan…

Les versements effectués par le titulaire du plan dont le domicile fiscal est situé en France et dont la cotisation d'impôt au titre des revenus de l'avant-dernière année n'excède pas la limite mentionnée au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ouvrent droit pendant les sept premières années, ou pendant les dix premières années lorsqu'un contrat d'assurance vie à primes périodiques a été souscrit dans le cadre du plan d'épargne populaire avant le 5 septembre 1996, à une prime égale au quart de leur montant annuel, sans pouvoir excéder un plafond annuel fixé par décret.

Les versements effectués à compter du 1er janvier 1998 ouvrent droit à cette même prime à condition qu'au titre de l'avant-dernière année, les revenus du titulaire du plan n'excèdent pas les limites prévues au I de l'article 1417 du code général des impôts.

La somme des primes et de leurs intérêts capitalisés est versée par l'Etat à l'issue de la septième année civile, à compter de l'année d'ouverture du plan ou à l'issue de la dixième année civile à compter de l'année d'ouverture du plan lorsqu'un contrat d'assurance vie à primes périodiques a été souscrit dans le cadre du plan d'épargne populaire avant le 5 septembre 1996.

Toutefois, le titulaire du plan d'épargne populaire ayant souscrit un contrat d'assurance vie à primes périodiques dans le cadre de son plan avant le 5 septembre 1996 peut bénéficier du versement de la prime et de ses intérêts capitalisés à l'issue de la septième année civile à compter de l'année d'ouverture du plan à condition d'en faire la demande sur papier libre auprès de l'organisme gestionnaire du plan avant le 1er juillet de la huitième année à compter de l'année d'ouverture du plan. Dans ce cas et par dérogation au premier alinéa du présent article, les versements effectués sur le plan à partir du 1er janvier de la huitième année à compter de l'année d'ouverture du plan n'ouvrent pas droit à prime.

Jurisprudence appliquant l'article L221-19 du Code monétaire et financier

  • Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2023, n° 20/03136

    monétaire et financier , l'article 1583 du code civil et les articles L641-1 1-1 et R 641-21 du code de commerce, la société Locam a demandé à la cour de : - dire bien fondé son appel, - réformer le jugement entrepris…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 2023, n° 19/11384

    monétaire et financier , que le contrat ne comporte pas de bordereau de rétractation et qu'il conviendra de réformer la décision sur ce point. … La livraison intervenue le 1er septembre 2016, elle disposait de 14 jours…

  • Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2023, n° 22/00989

    monétaire et financier , vu l'article L.512-1 du code des assurances, vu les articles 1109,1116,1710 et 1792 du code civil, vu les articles 11, 514, et 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du juge…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.