Article L1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur du 10 août 2016 au 23 février 2022 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre III : Biens sans maître > Section 2 : Modalités d'acquisition.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes.
Au 1er mars de chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au représentant de l'Etat dans le département les immeubles satisfaisant aux conditions prévues au même 3°. Au plus tard le 1er juin de chaque année, le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée. Le représentant de l'Etat dans le département et le maire de chaque commune concernée procèdent à une publication et à un affichage de cet arrêté ainsi que, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Le deuxième alinéa du présent article est applicable lorsque les taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement en application de l'article 1657 du code général des impôts.
Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l'immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l'Etat dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien.
La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par un acte administratif.
Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'Etat. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 109 art. 109
- Cite Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 11 (VD) art. 11
- Abroge Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 99 art. 99
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1657 art. 1657
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5 (VD) art. L3211-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5162-1 (M) art. L5162-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1123-1 art. L1123-1
- Cite Code de l'environnement - art. L322-1 art. L322-1
- Cite Code de l'environnement - art. L414-11 art. L414-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-1 art. L211-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1) art. 109
- Abroge Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) art. 99
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code général des impôts art. 1657
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L211-1
- Cite Code de l'environnement art. L414-11
- Cite Code de l'environnement art. L414-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.