Article 1658 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > I : Rôles et avis d'imposition > 1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles
Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement.
Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur général des finances publiques peut, par arrêté publié au Journal officiel, déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A.
Jurisprudence appliquant l'article 1658 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 5 avril 2023, n° 465119
nommément les fonctionnaires recevant une délégation du pouvoir d'homologation des rôles ; - a commis une erreur de droit au regard des articles 1658 , 1659 et 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts en…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 05/03/2024, 22BX00753, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'homologation prévue par les articles 1658 et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 16 octobre 2006, 04PA02514, inédit au recueil Lebon
1658 du code général des impôts : « Les impôts directs ... sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet » ; que l'article 1659 du code général des impôts dispose que : « La date de mise en…
- Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2026, n° 2401256
Elle soutient que les articles 1658 du code général des impôts et L. 256 et R. 256-1 et suivants du livre des procédures fiscales, en ce qu’ils laissent le choix à l’administration d’émettre un simple avis d’imposition…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 21 novembre 2000, 00BX00602, inédit au recueil Lebon
1658 et 1659 du code général des impôts relatives à l'homologation des rôles et de impôts directs et des taxes y assimilés, n'ont pas été respectées ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif a…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 21 novembre 2000, 00BX00603, inédit au recueil Lebon
1658 et 1659 du code général des impôts relatives à l'homologation des rôles et de impôts directs et des taxes y assimilés, n'ont pas été respectées ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif a…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 09/05/2019, 17NC01978, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … général des impôts , au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 23/01/2020, 18VE01936, Inédit au recueil Lebon
L'appelant fait valoir qu'en application des dispositions précitées de l'article 1658 du code général des impôts , les impositions supplémentaires qui lui ont été réclamées auraient dû lui être notifiées par un avis de…
Versions de l'article (10)
- Version du 31 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 30 décembre 1988 au 1er mai 2010
- Version du 2 mars 1988 au 30 décembre 1988
- Version du 11 mai 1982 au 2 mars 1988
- Version du 1er juillet 1979 au 11 mai 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Décret n°2011-303 du 21 mars 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1116 du 11 août 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1116 du 11 août 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 183 art. 183
- Cite Décret n°2021-800 du 24 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 juin 2026 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1659 (V) art. 1659
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 ter (V) art. 1679 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-00 A (MMN) art. 1723 ter-00 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 376-0 bis (V) art. 376-0 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 351 (V) art. 351
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L253 (M) art. L253
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.