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En vigueur

Article 376-0 bis du Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2011 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > 00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.