Article 376-0 bis du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2011 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > 00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1658
- Cite Code général des impôts art. 1658
- Cite Code général des impôts art. 1658
- Cite Code général des impôts art. 1658
- Cite Code général des impôts art. 1658
- Cite Code général des impôts art. 1658
- Cite Code général des impôts art. 1658
- Cite Code général des impôts art. 1658
- Cite Code général des impôts art. 1658
- Cite Code général des impôts art. 1658
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.