Article 1 du Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 376-0 bis
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.