Article 1659 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > I : Rôles et avis d'imposition > 1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.
Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les fait parvenir aux intéressés.
Jurisprudence appliquant l'article 1659 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 22 avril 1988, 55851, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 06-13.055, Publié au bulletin
de cassation en mesure de vérifier qu'elle avait exercé le pouvoir souverain qu'elle tient de la loi, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales…
- Cour de cassation, 20 novembre 2007, n° 06-13.055
général des impôts ; 5°/ qu'en affirmant, par un motif d'ordre général, que la stipulation d'un pacte de réméré justifie seulement d'appliquer un abattement forfaitaire de 10 %, au lieu de procéder à une appréciation…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 7 juillet 2005, 01PA04299, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- CAA de NANTES, 1ère Chambre , 28/02/2019, 17NT03537, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par ailleurs, en vertu…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 février 1994, 92LY01454 92LY01455, inédit au recueil Lebon
1659 du code général des impôts et non celle de l'envoi de l'avertissement délivré au contribuable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le rôle supplémentaire n° 285…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 12 février 1991, 89BX00722, inédit au recueil Lebon
général des impôts : "La taxe professionnelle et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes ..."…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 29 juin 2000, 96NC02295, inédit au recueil Lebon
1659 du code général des impôts : "La date de la mise en recouvrement des rôles est fixée par le préfet ... … 1659 du code général des impôts précitées et non celle de la réception de l'avis d'imposition adressé au…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.