Article 1649 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des…
I. – Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, établis en France, déclarent la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie.
II. – Les entreprises, personnes morales, institutions et organismes mentionnés au I déclarent également chaque année au titre de ces contrats :
1° Pour les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € ;
2° Pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 €.
III. – Les déclarations prévues aux I et II s'effectuent dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Crée Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 29 février 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 février 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 164 art. 164
- Cite Décret n°2025-602 du 30 juin 2025 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-160 (VT) art. 706-160
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AA (VD) art. 1649 AA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT) art. 1736
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 806 (V) art. 806
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 370 C (V) art. 370 C
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L134 D (V) art. L134 D
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 M (VD) art. L135 M
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 ZAA (V) art. L135 ZAA
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 ZC (VD) art. L135 ZC
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 ZG (V) art. L135 ZG
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 ZJ (VD) art. L135 ZJ
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 ZK (V) art. L135 ZK
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 ZL (V) art. L135 ZL
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L151 B (V) art. L151 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L158 B (V) art. L158 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R135 ZC-1 art. R135 ZC-1
- Cite Code des assurances - art. L132-9-3 (V) art. L132-9-3
- Cite Code de la mutualité - art. L223-10-2 (V) art. L223-10-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 10
- Cite Code des assurances art. L132-9-3
- Cite Code des assurances art. L132-9-3
- Cite Code des assurances art. L132-9-3
- Cite Code de la mutualité art. L223-10-2
- Cite Code de la mutualité art. L223-10-2
- Cite Code de la mutualité art. L223-10-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.