Article L135 ZC, Livre des procédures fiscales
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel >…
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Pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application du chapitre 2 du titre IV du livre II de la troisième partie du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit, aux actes relatifs aux sociétés, aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre et aux données juridiques immobilières.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 5 (M) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 26 art. 26
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A art. 1649 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter art. 1649 ter
- Cite Code de procédure pénale - art. 695-9-47-1 (VT) art. 695-9-47-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L107 B art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R135 ZC-1 (M) art. R135 ZC-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 art. 28-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 26
- Cite Code général des impôts art. 1649 ter
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 695-9-47-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code général des impôts art. 1649 A
- Cite Code général des impôts art. 1649 A
- Cite Code général des impôts art. 1649 A
- Cite Code général des impôts art. 1649 A
- Cite Code général des impôts art. 1649 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.