Article 1635 quater A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités…
I.-1° Sauf délibération contraire, prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, une taxe d'aménagement, destinée à pourvoir aux dépenses mentionnées aux articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'urbanisme, est instituée dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols.
Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du IX de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes mentionnées au premier alinéa du présent 1° pour l'institution de la taxe d'aménagement ;
2° Les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1°, les départements et la région d'Ile-de-France peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, instituer la taxe mentionnée au 1° afin de pourvoir, chacun pour ce qui le concerne, aux dépenses mentionnées aux articles L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3 et L. 331-4 du code de l'urbanisme.
II.-Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l'article 1379-0 bis compétents en matière de plan local d'urbanisme peuvent se substituer à leurs communes membres, avec leur accord exprimé dans les conditions prévues au II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, pour instituer la taxe d'aménagement par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis.
III.-Les délibérations mentionnées aux I et II ne peuvent être rapportées pendant une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle de la délibération.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-17 (V) art. L331-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-2 (V) art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-4 (V) art. L331-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L332-6 (M) art. L332-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1 (VD) art. L3332-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater E (V) art. 1599 quater E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater B (V) art. 1635 quater B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater Q (V) art. 1635 quater Q
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (V) art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (V) art. 1640
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M) art. 1647
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1656 bis (V) art. 1656 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 octies (V) art. 1679 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis A (V) art. 1691 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (V) art. 1728
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZG (V) art. 235 ter ZG
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 R (V) art. 328 R
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 S (V) art. 328 S
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-5 art. L5211-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-1 art. L331-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-3 art. L331-3
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L331-3
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.