Article L331-3 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 1 : Généralités
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La part départementale de la taxe d'aménagement est instituée par délibération du conseil départemental dans les conditions fixées au neuvième alinéa de l'article L. 331-2 en vue de financer, d'une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-1 ainsi que les dépenses prévues à l'article L. 142-2 et, d'autre part, les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement en application de l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
La part départementale de la taxe est instituée dans toutes les communes du département.
Le produit de la part départementale de la taxe a le caractère d'une recette de fonctionnement.
La métropole de Lyon est substituée au département du Rhône pour l'application des trois alinéas précédents aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017 dans le périmètre de la métropole de Lyon. Les produits perçus à ce titre reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui échoient en vertu du 3° de l'article L. 331-2.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er septembre 2022 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2020 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 8 novembre 2014 au 22 mars 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 19 juillet 1985 au 14 décembre 2000
- Version du 19 juillet 1985 au 19 juillet 1985
Textes liés
- Cite Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - art. 118 (VD) art. 118
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L113-10 (VD) art. L113-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. L142-1 art. L142-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L142-2 art. L142-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-17 (VT) art. L331-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-2 (V) art. L331-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-8 (Ab) art. L331-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L331-9 (Ab) art. L331-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*331-5 (Ab) art. R*331-5
- Concordance Code de l'urbanisme 81-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1 (VD) art. L3332-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A (V) art. 1635 quater A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.